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Colonial Cases

Viceroy of Egypt v Charnaud, 1868

[jurisdiction]

Viceroy of Egypt v. Charnaud, 1868

Supreme Consular Court, Egypt
Francis J., 1868
Source: Levant Herald, 26 November 1868, from the William Perkins Collection GB65-0370, No. 1/1, Volume of Constantinople Consular Court Printed Judgments, 1864-1911, by kind permission of the Archivist, Middle East Centre Archive, St. Anthony's College, Oxford

 

COUR SUPREME CONSULAIRE ANGLAISE.

[Par devant M. FRANCIS, juge.]

LE VICE-ROI D'EGYPTE v. CHARNAUD.

   Il s'aggisait d'un appel contre un arrêt rendu par la Cour Consulaire anglaise d'Alexandrie, dans une cause ou le plaignant était Daira du Vice-roi et le défendeur un marchand anglais, étable dans le susdit port.  MM. Abbott, Clifton et Castro représentaient la partie interjetant l'appel, et M. Harvey le dépondant. - Les débats ont dure plusieurs jours, au bout desquels le juge a prononce l'arrêt que nous reproduisons ci-après :

   Apres avoir fait quelques remarques sur l'anomalie, causée par sentransfer a Constantinople et que le fait révisée  un des propre arrêts, M. Francis s'exprime comme suit :

   L'affaire en lui-même, fait observe le magistrat, ne contient pas des faits compliques ; le plaignant poursuit le défendeur pour obtenir le paiement d'un loyer et le défendeur réplique en formulant des contre-réclamations et c'st la validité de ce contre procès qui forme le seul point en litige.  La contre-réclamation nait comme suit : le plaignant étant débiteur de Halima Pacha pour 24, 852 liv. ce dernier l'a assignée au défendeur qui l'oppose à la demande de loyer.  Ecartant tout ce qui est sans importance, et il s'en trouve beaucoup, dans la motive de l'appel, je crois utile de tourner mon attention vers deux questions essentielles à savoir : 1o) y existait-il une dette reconnue - pouvant d'être assignée - entre la Daira et Halim Pacha et 2o) a-t-elle été dument assignée au défendeur Charnaud.

   La cause telle qu'elle a été plaidée devant moi au tribunal de 1er instance, m'a porte a conclure que la dispute entre la Daira et Halim Pacha avait été seulement référée a un arbitrage qu'une sentence a été rendue et la dette spécifiée constatée légalement.  La preuve principale d'un recours as l'arbitrage ; était contenue dans une lettre adressée par Halim Pacha a un financier expérimente M. Carbonaro, directeur de la banque d'Egypte.  Le signataire y dit entr'autres :

                  « Ayant retenu cette dernière somme, L. 24, 852, sur l'avis de S. A. Halim Pacha, S. A. s'est oppose ; en conséquence la Daira Vice-Royale, vous a relève Monsieur l'examen du contrat de ventre a de donner votre jugement a cet égard ; examen qui avait eu lieu en présence de Monsieur Monier, délègue de la part de S. A. Halim Pacha, et suivant lequel vous avez décharge la Daira Vice-Royale de cette dernière somme ; de manière qu'elle restera charge de payer simplement les sommes stipulées par le contrat de vente. »

   Ceci certainement est une preuve assez évidente de ce que l ;'affaire avait été referee a M. Carbonaro et puis je ne peux avoir de doute que si la sentence de M. Carbonaro avait été rendue en faveur de la Daira Vice-Royale, celle-ci en aurait profile et aurait empêche Halim Pacha d'insister davantage sur la réclamation.  Mais l'arrêt était contre la Daira et c'est pur cela qu'il essaye de la répudier.  Un pareil procède semblait être une iniquité flagrante et, siégeant dans une cour d'équité, je considérai de mon devoir de ne point appuyer un manque de bonne foi si apparent, d'autant plus que le conseil de la Daira s'efforçait de ravaler l'arrêt en affirmant que Hafiz Pacha, le ministre des finances n'avait pas l'autorité pour écrire la lettre ; sorte d'argument, qu'en égard au caractère officiel bien connu de Hafiz Pacha, personne ne pouvait admettre. - Et même a présent, lorsque je lis de nouveau cette lettres de Hafiz Pacha, il me parait très extraordinaire que la Daïra cru qu'il serait honorable de son soustraire au jugement de M. Carbonaro.

   Moi, en le prenant encore en considération cette lettre ne nous montre pas avec la précision désirable qu'elle a été l'autorité primitive de M. Carbonaro pour examiner l'affaire ; il parait qu'il avait été associe a un certain M. Monier qui était le délègue du prince Halim et que certains comptes avaient été antérieurement examines par M. carbonaro, mais ceux qui concernaient la somme spécifiée de L. 24, 852 n'ont pas été examines jusqu'à présent.  Je relève cela de la lettre de Hafiz Pacha et de la réponse de M. Carbonaro. 

   Mais M. Carbonaro en recevant cette lettre et étant invite à tourner son attention sur les L. 24, 852 liv. prononce un arrêt y relatif comme il avait prie.  Apres avoir motive son opinion par des raisons puissantes, M. Carbonaro déclare d'une manière positive que la somme de 24, 2852 liv. est due a Halim Pacha « de faire, en droit et en justice. » Je n'attache pas la moindre importance a l'assertion que, depuis la décision de M. Carbonaro, la Daira a de nouveau réfère la dispute, ici, a la Porte Ottomane.  La référence s'un  litige doit être faite par les deux parties et non pas une seule ; d'autre part la Porte ne peut connaitre de dettes encourues en Egypte et ressortissant des tribunaux ordinaires.  Mais la même remarque est applicable à la référence à M. Carbonaro, parce que la soumission de Halim Pacha n'est point produite.  Ceci toutefois est un argument qu'aurait du être présente à la Cour de 1ère instance.  It était dans la compétence de la Daira d'explique le caractère de la référence a M. Carbonaro.  D'autre part le défendeur avait le droit de développer davantage sa nature et sa condition.  Comme la décision est contestée, je suis d'avis que le point dont être éclairer avant que le jugement soit rendu.

   Deuxièmement en ce qui concerne la validité du transfert de la dette.  L'on prétend que la loi turque n'admet point un pareil transfert.  La loi turque est toutefois un terme très vague. Il me faut point que l'essaie décrire ce que c'est et ou elle se trouve.  Hormis ces [parties modernes, qui sont maintenant codifiée l'on suppose que cette loi se trouve dans les textes  des sentences et dans les écrits de certains commentateurs.  En outre, en Egypte, les lois différentes sous beaucoup de rapports des lois turques, mais, indépendamment de ceci, l'illégalité de cette sorte de transfert n'est pas à ma satisfaction.  On soutient encore, dans l'espèce, que de pareils transferts dois vent entre illégaux parce que s'il en était autrement  des sujet turcs transféreraient les réclamations qu'ils ont congre le gouvernement, ou, l'un contre l'autre, a des sujets étrangers et de cette manière évinceraient ainsi la juridiction des tribunaux locaux.

   C'est un argument fallacieux et si mêmes un sujet anglais, prenant par transfert, les droits d'un plaignant indigène il devrait dans presque tous les ...... continuer le procès (base sur un pareil transfert) par devant les tribunaux locaux. C'est-a-dire ceux su défendeur ... qui décrieraient la cause selon les lois et le système, des possessions ottomanes et il en résulterait que si le transfert était illégal, d'âpres leurs lois, le plaignant serait débous

   Mais cet argument constitue un autre point qui aurait être discute pleinement et convenablement dans le tribunal de 1er instance.  Ce n'est pas dans des circonstances très particulièrement et exceptionnelles que la cour consulaire a saisie d'un cas pareil d'une dette transférée.

   En somme il me semble des arguments de l'appel, a cour suprême consulaire que la cause n'a pas été pleinement exposée devant moi, dans la cour de 1er instance, et conséquent j'ai cru qu'il valait mieux la renvoyer au tribunal consulaire d'Alexandrie afin qu'elle y soit de nouveau entendu, ainsi de cette manière, si le procès vient de nouveau ici par voie d'appel, je n'aurais pas a me prononce directement sur une de mes propres sentences,  J'espère que son temps la cause sera reprise par les plaignants et convenablement portes par devant le juge, ce qui a mon   ... n'a pas été fait, au premier jugement.

   En conséquence, j'ordonne que la cause soit renvoyée a la Cour Consulaire d'Alexandrie ou doit avoir lieu un nouveau jugement, avec liberté d'amender les plaidoyers, s'il y a lieu, car je considère que la nécessite d'interjeter appel est née de la manière incomplète dont la cause a été présente a la cour d'Alexandrie, par les plaignants a qui il incombait de repousser la contre-réclamation.  Les frais doivent être à la charge des plaignants.  J'espère toutefois que ces derniers (vu qu'il m'a semble que de litige avait été réellement referee a la décision d'une tierce partie) se considéreront moralement lie par cette décision, et s'il est vrai que l'on a eu recours a un arbitrage qu'ils ne le répudieront point, sur une objection technique, parce qu'ils trouvent qu'il n'est point favorable.

 

Published by Centre for Comparative Law, History and Governance at Macquarie Law School