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Colonial Cases

Zereick c. Pelissot, 1871

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Zereick c. Pelissot et Cie, des Ménageries Nationales

12 July 1871
Source: Journal du Droit Internationale Prive, Janvier-Février 1874

C. AIX, 2c CH., 12 JUILLET 1871.

2.

Abordage. - Navires Etrangers. - Différence de cultes. - Non recevabilité de l'aborde a invoquer comme excuse de sa protestation tardive des jours féries selon la religion s'abordeur, ci ses jours sont pas féries selon sa propre religion ou la religion en honneur dans le pays ou la protestation a été rédigée.

Zereick c. Pelissot et Cie, des Ménageries Nationales.

LA COUR: Attendu qu'aux termes des Art. 435 et 436, C. comm., sont non recevables toutes actions en indemnité pour dommages causes, par l'abordage dans un lieu ou le capitaine a pu agir; a défaut de protestations et réclamations faites dans les 24 heures: - Attendu que le 27 novembre 1869, Zereick, négociant, et le capitaine Hanna Kachar, commandant la barque Sulima, ont forme contre le commandant du vapeur le Tibre et la Compagnie des Messageries Maritimes, une demande en réparation de dommages causes par suit d'abordage: -  Attendu que l'abordage a eu lieu dans la nuit du 30 au 31 oct.; que l'équipage du Sulima, débarque par les soins du commandant du Tibre, d'âpres le rapport du capitaine naufrage lui-même, s'est trouve a Alexandrette le 31 octobre a 3 h. du matin; - Attendu que le delai de 24 heures dans lequel les protestations et réclamations devaient être faites a couru des ce moment; - Que c'est devant l'autorité tuque d'Alexandrette que le capitaine devait se présenter et s'est en effet présente dans ce but; - Que bien que le 31 octobre fut un dimanche, et le 1er nov. 1869, le jour de la Toussaint, rien n'empêcha Hanna Kachar, ou le chargeur Zereick, rajas, c'est-a-dire, sujets de la Porte et grecs schismatiques de religion, de faires leurs diligences auprès de l'autorité locale; d'un cote, le 31 octobre et le 1er novembre 1869, correspondant au 26 et 27 redjeb 1246 de l'hégire, n'étant point jours féries de l'Islam entrainant fermeture des offices publics en pays musulman, et les autorités civiles et judicaires d'Alexandrette ayant fonctionnée ces jours-la comme a ordinaire; d'un autre cote, les 31 octobre et 1er nov. 1869 ne correspondant a aucune fête obligatoire de la religion grecque; - Attendu que les protestation de Erick ayant été transmise suivant les usages du pays a l'Agent consulaire de France a Alexandrette par le Caïmacan qu'il avait reçue, la lettre officielle portant cette notification, indique que la protestation n'a été reçue par le fonctionnaire turcique le 2 novembre 1869; - Attendu que la réclamation qui devait être faite, a peine de nullité et de déchéance, le 1er novembre au plus tard, n'a été faite que le 2 novembre; que des lors, elle n'a pas été faite en temps utile; - Attendu que le certificat délivre fin juillet 1870 ne saurait détruire les constations faites dans l'acte de notification de la protestation, acte dresse au moment ou cette protestation avait lieu; - Attendu que si des fêtes des 31 octobre et 1er novembre ont également empêche de notifier cette protestation avant le 2, il n'en reste pas moins définitivement acquis que la protestation elle-même n'a été faite que le 2 auprès de l'autorité tuque, c'est-a-dire, plus de 24 heures âpres le moment ou, depuis l'abordage, les intéresses pouvaient agir; que des lors, la déchéance prononcée par les Art. 485 et 486, C. comm., a été encourue; - par ces motifs, Confirme le jugement du Tribunal de Commerce de Marseillais du 25 mai 1870.

NOTE. - cette question, qui offre de l'intérêt aux navigateurs étrangers dans leurs rapports avec la navigation française, se présente pour la première fois devant nos tribunaux.

Published by Centre for Comparative Law, History and Governance at Macquarie Law School