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Colonial Cases

Mouttet c. Pelissot, 1878

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Mouttet c. Pelissot et Cie, Des Messagieres Nationales

Tribunal de Commerce de Marseille
1878
Source: C. MONTPELLIER, CH. REUNIES (APRES CASSATION), 31 MARS 1878

 

3.   Abordage entre navires français et étranger dans un port étranger. - Délai dans lequel les protestations et réclamations doivent être faites et signifiées. - Influence de la règle : locus regit actun, sur la forme des actes, et non sur le délai, qui reste détermine par la loi française.  (C. Comm. 436).

MOUTTET  c. PELISSOT ET CIE, DES MESSAGERIES NATIONALES.

Le navire grec San-Spiridion (capt. Moraitis), charge de marchandises appartenant au sieur Mouttet, a été aborde et coule bas dans le port de Messine (Sicile) par le vapeur le Tibre (capt. Pelissot) appartenant au Messageries Nationales.  L'abordage eut lieu le 11 janvier 1869. Le capitaine du Sans-Spiridion a présent, le 14 janvier suivant, entre les mains de l'agent des Messageries a Messine.  Dans le mois de la protestation. Conf. A l'Art. 437, C. comm., le sieur Mouttet a assigne la compagnie des Messageries et le capitaine Pelissot en paiement de la valeur de la cargaison perdue.

Le 10 juin, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE rendait le jugement suivant :- Attendu que les défendeurs (les Messageries Nationales et Cons.) opposent la fin de non recevoir, tirée d'est. 435 et 437, C. comm., pour défaut signification des protestations et réclamations dans les 24 heures, ou soit dans la journée du 12 janvier 1869 ; Sur ce, attendu que l'abordage a eu lieu dans un port étranger ;que c'est donc a Messine, que le capitaine grec Moraitis a pu et du agir pour conserver le recours en indemnité pour le dommage occasionne par l'abordage ; - Que la question est de savoir s'il était tenu nécessairement, a peine de déchéance, soit pour lui, soit pour les autres intéresses, de protester dans le délai voulu par les articles susmentionnés (Art. 435 et 436 C. comm.) : - Attendu qu'il ne saurait être impute au capitaine grec Moraitis d'avoir ignore la loi française et par suite de n'en avoir pas rempli rigoureusement les prescriptions, pas plus qu'il ne peut lui être reproche de ne pas s'être conforme a sa loi nationale ; - Qu'ayant a agir contre un Français en pays étranger. Il devait le faire, comme le permettaient les circonstances dans lesquelles il se trouverait place, d'âpres la règle locus regit actum, c'est-a-dire en se conformant a la loi du lieu ou il était ; - Attendu que la loi italienne accorde en case d'abordage trois jours pour faire les protestations et réclamations voulues; avec cette prescription a été emploi par le capitaine Moraitis, sa protestation étant a la date du 14 janvier ; - Attendu que l'on ne doit pas, ainsi que les défendeurs le prétendent, distinguer entre les formalités de procédure proprement dites et le délai imparti pour les accomplissement ; - Que le délai fait essentiellement parie de la procédure, puisqu'il doit être observe aussi bien que les autre formalités qui doivent être prescrites, et que lorsque la loi italienne donne trois jours pour protester, il faut forcement admettre que tout ce temps est nécessaire a l'accomplissement des formalités voulus pout la protestation :- Qu'il serait donc arbitraire de reprocher au capitaine, qui avait se conformer a la loi de ce pays de n'avoir pas accompli les formalités qu'elle ordonne dans un délai plus court que celui de 24 heures :- qu'ainsi, le capitaine Moraitis a régulièrement, et tant qu'il a été possible, conserve le recours en indemnité : - (au fond le jugement duit que le capitaine Pelissot est fautif de l'abordage, et il reçoit la demande de Mouttet en paiement de la valeur du chargement perdu.)

Sur l'appel de capitaine et de la compagnie des Messageries, ce jugement a été infirme par arrêt de la COUR D'AIX du 27 Février 1879, par les motifs suivant, en ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de protestation dans les 24 heures. - Attendu qu'il faut rechercher en l'état si c'est la loi française ou la loi italienne qui doit être appliquée, et quel est le vrai sensé de la maxime locus regil actum ; - Attendu que le sinistre étant arrive dans un port étranger, c'est le cas d'appliquer la maxime locus regil actum.  Mais qu'il faut la renfermer dans une interprétation juridique ; que cette règle est relative aux actes de pure forme, aux formalités intérieures et instrumentaires; que la doctrine et la jurisprudence sont unanimes pur considérer les prescriptions et la fin de non-recevoir comme des exceptions péremptoires, de véritables moyens du fond ; que dans l'espace, la protestation  faite a la requête du capitaine Moraitis est valable en la forme, mais qu'elle est nulle, comme signifiée jours du délai de 24 heures présent par la loi française, qui est la loi du débiteur et qui seule doit être appliquée ; - Attendu que si le capitaine n'avait pas pu agir dans le délai légal, il devait en faire la preuve ; que rien ne justifie ce moyen, et que la signification faite le 14 assurait pu avoir lieu le 12, les formalités de la loi italienne n'étant pas plus compliquées que celles de la loi française, qui n' ;est que le reproduction de l'ordonnance de 1681, serait livrée a toutes les variations de la législation étrangère : - Attendu que, de ce qui précède, il résulte la preuve que la forme pour protester ne doit pas être confondue avec les formalités elles-mêmes, il en résulterait une regrettable confusion de l'ordonnance de 1681, serait livrée a toutes les variations de la législation étrangères : - Attendu que, de ce qui précède, il résulte la preuve que la forme pour protester ne doit pas être confondue avec le délai ; que le capitaine Moraitis n'a pas été dans l'impossibilité s'agir dans les 24 heures ; que sa protestation dans les trois jours est nulle, et que par la demande de Moraitis est non recevable  par application des Art. 435 et 436, C. comm. ...

Cet arrêt a été casse par la Cour suprême, pour vice de forme, sur le pouvoir de Mouttet, a la date du 12 aout 1872.  L'affaire a été renvoyée devant la COURT DE MONTPELLIER, qui, le 31 mars 1873, a rendue l'arrêt suivant :-

LA COUR : ... - Sur le deuxième moyen tire de l'application de la loi italienne a la protestation du capitaine ; - Attendu que si l'acte de protestation est dans la forme règle par la loi du lieu ou il a été fait, selon l'ancien usage locum regit actum, le délai fixe pour sa signification est du domaine de la loi française.  En se pénétrant des dispositions combinées des Art. 435 et 436, C. comm., on reconnait en effet qu'il y a dans laures textes deux choses parfaitement distinctes ; l'acte potestatif et le délai sous lequel il doit être signifiée.  L'acte une fois fait doit être signifie ; c'est la signification qui en assure l'exécution.  Une disposition spéciale fixe le délai dans lequel cette signification a lieu.  Le législateur n'a soumis l'acte à aucune forme particulière, tandis qu'il n'a impose le délai de signification avec une rigueur inexorable. - Attendu que la raison qui l'a détermine à en agir ainsi est dans les motifs rappelés ci-dessus et empruntes a l'Esprit du Code de Commerce par Locre ; qu'il a fallu pour prévenir des fraudes fixer immédiatement la responsabilité des sinistres sur la tète de ceux qui devaient la subir. Attendu que se serait entré dans un ordre d'ides tout différent, que ce soumettre la forme ainsi que le délai a la loi du pays ou l'abordage a eu lieu.  L'in arriverait nécessairement a ce résultat ; qu'au lieu d'un délai précis, parfaitement connu de tous, on aurait des délais incertaines, variables, tout a fait imprévue, et souvent en opposition avec les intérêts des chargeurs et des armateurs : ... L'action en justice n'est ouverte qu'a une condition, qui n'a pas été remplie : elle ne peut ni ne doit donc être admise, malgré les facilites italiennes d'usage, dans le lieu du sinistre, et mage aussi la protestation du chargeur qui ne s'est pas produite en temps utile.  Le rejet de l'action, c'est la reformation du jugement dont est appel, et par suite la relaxe des appelants. - Par ces motifs, reforme le jugement attaque et déclare le demande su sieur Mouttet non recevable pour ne pas avoir  été précédée d'une protestation signifiée dans les 24 heures de l'abordage conformément aux dispositions combinées des Art. 435 et 436, C. comm.
NOTE. - La question de savoir si c'est d'âpres la loi française ou la loi du pays où l'abordage a eu lieu, que le délai de signification dont être fixe est tout a fait nouvelle en jurisprudence.

Published by Centre for Comparative Law, History and Governance at Macquarie Law School